PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client »

Toute personne faisant l’acquisition d’un Produit sur le site internet hors revendeur, distributeur ou toute personne qui achète les Produits pour des besoins professionnels

« CGVU »                  

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Produits »

Produits proposés à la vente sur le Site et figurant sur ce dernier au jour de la consultation par le Client

« Professionnel »

« Services »

Toute personne effectuant l’achat de produits sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle, coiffeur et distributeur

Accompagnement et conseils mise à disposition du Client/Professionnel par le Vendeur

« Site »

« Vendeur »

site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.beautyworldcosmetics.com/ 

La société BEAUTY WORLD dont le siège social est situé 329, route de Bellet – 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 877 606 624 00030, dûment représentée par son représentant en exercice

ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site détenu parla société BEAUTY WORLD dont le siège social est situé 329, route de Bellet – 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 877 606 624, dûment représentée par son représentant en exercice.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client/ Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client/ Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal attestant l’âge de ce dernier et prouvant de sa pleine capacité juridique à passer commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité ainsi que tout autre justificatif qu’il jugera nécessaire. Il se réserve également le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, le Client/Professionnel qui n’aurait pas répondu à la demande de justificatif.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Client/ Professionnel étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

1. PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – COMMANDE

Pour saisir une commande, le Professionnel doit dans un premier temps se connecter au Site.

Le Professionnel a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur un des onglets permettant de rechercher soit par Produit soit par marque.

Ensuite, le Professionnel devra se rendre dans l’onglet « Espace Pro » via le lien URL https://www.beautyworldcosmetics.com/espace-pro/ s’il souhaite passer commande. Il doit renseigner les informations relatives à sa société ainsi que ses coordonnées et envoyer sa demande de commande au Vendeur directement via le formulaire mis à sa disposition sur le Site.

Les équipes du Vendeur prendront directement contact avec le Professionnel afin de réaliser la commande à distance avec ce dernier.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Modalités

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Tout changement du taux de T.V.A sera répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs des Produits mais font l’objet d’une facturation complémentaire figurant dans la commande. Les éventuels droits de douane sont à la charge du Professionnel.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Professionnel lors de la fourniture des Produits commandés. Les prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s’élèvent par commande au montant indiqué sur le Site lors de la passation de la commande.

2.2. Frais de livraison

Les frais de livraisons seront détaillés au Professionnel via son bon de commande au jour de sa commande et dépendront des quantités commandées et du transporteur choisi par le Professionnel.

Ces frais viendront s’ajouter au montant total de la facture correspondant aux Produits commandés.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1. Modalités de paiement

Le Professionnel procédera au paiement de la commande lors de la conclusion du contrat à distance avec les équipes du Vendeur.

Les modalités de paiements lui seront détaillées au moment de la commande.

Le paiement de la commande se fera au comptant, en une fois au jour de la commande, sauf accord contraire entre le Vendeur et le Professionnel.

3.2. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal) au moment de la passation de la commande.

Dans certains cas le paiement pourra être effectué par virement bancaire, sur demande préalable du Professionnel et accord express du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur délivrera les indications nécessaires au Professionnel.

Le Professionnel est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Professionnel autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Professionnel confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Vendeur de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Professionnel.

Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 4 – RETRACTATION

Les Professionnels ayant commandés les Produits pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle sont exclus des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des particuliers qui ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

ARTICLE 5 – REMISE

Le Professionnel coiffeur ou distributeur peut bénéficier d’une remise lors de son inscription sur le Site par le biais du formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Espace Pro » via le lien URL https://www.beautyworldcosmetics.com/espace-pro/.

La remise n’est pas automatique et peut varier en fonction du Professionnel et des Produits commandés.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Professionnel peut demander l’annulation de sa commande par mail en envoyant sa demande d’annulation avec un justificatif d’identité et un justificatif de sa commande à l’adresse mail suivante : contact@beautyworldcosmetics.com.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’annulation de ladite commande en raison notamment des volumes commandés ou des moyens logistiques déployés pour effectuer l’acheminement des Produits à l’adresse mentionnée dans le bon de commande par le Professionnel.

L’annulation de la commande n’est donc pas automatique dès l’envoi du mail, la procédure susvisée relève d’une demande préalable à laquelle le Vendeur répondra au Professionnel soit par la positive soit à la négative.

Dans le cas où la demande d’annulation est acceptée par le Vendeur ce dernier reviendra vers le Professionnel avec les explications et les modalités liées au remboursement des Produits commandés.

ARTICLE 7 – REDISTRIBUTION/REVENTE DES PRODUITS  

Le Professionnel est informé que dans le cas de redistribution/ revente/utilisation de sa part des Produits acquis il reste responsable auprès de ses propres clients particuliers ou professionnels. Les conditions générales qui seront applicables aux Produits acquis par le Professionnel seront celles qu’il aura mis en place et rattachées à son entité juridique.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

En conséquence, le Professionnel reconnait et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et le Vendeur.

Si le Client est un professionnel, le for est en France. Dans ce cas, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux français.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées dans le cadre de la relation d’affaires entre le Vendeur et le Professionnel seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes françaises.

1. CLIENTS PARTICULIERS

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

1.1. Généralités

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation ci-après visées :

• Informations sur les caractéristiques principales des Produits  
• Choix des Produits et le cas échéant de leurs options
• Informations relatives au délai de livraison
• Identification du Client au moyen des données personnelles
• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
• Choix des modalités de paiement
• Prix effectifs des Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande et des frais annexes
• Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
• Information concernant le droit de rétractation, les conditions, délais ainsi que les modalités d’exercice et le formulaire type
• Information concernant les garanties légales
• Information sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI

Le fait pour un Client de commander un Produit sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Produits. Le Client y consent expressément en renonçant notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

1.2. Mise en garde sur l’usage des Produits

Le Vendeur précise que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de ce dernier, et ce y compris toute revente du Produit.

A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille (1.000 €) Euros par commande. Il est précisé qu’un même Client n’est autorisé à commander qu’un maximum de cinq (5) unités d’une même référence par commande, et dans la limite de cinquante (50) unités par commande.

Dans le cas où le Client souhaite commander pour un montant supérieur à celui susvisé ou une quantité supérieure à celle susvisée, il est considéré comme ayant un besoin relatif à son activité professionnelle. Il devra donc passer commande via l’onglet « Espace Pro » mis à sa disposition sur le Site et sera soumis aux conditions énoncées en partie I des présentes dédiée aux Professionnels. Il devra alors être muni d’un numéro de SIRET et pouvoir en justifier auprès du Vendeur.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.beautyworldcosmetics.com/

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits, ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Vendeur peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Produits présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence pour le Client.

3.1. Passation de la commande

Pour saisir une commande, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.

Le Client a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur un des onglets permettant de rechercher en fonction des Produits ou par marque.

Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat. Dès cette opération effectuée, le Client voit s’afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier.  Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

Le Client peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client.

Le Client peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d’autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s’ouvre invitant le Client à remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment : Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France et en Europe).

Le Client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le Client reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client est invité à renseigner ses informations de paiement et à accepter les présente CGVU. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Produits.

3.2. Confirmation de commande et préparation de la commande

La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce dès la première demande. 

Le Vendeur procèdera ensuite à la vérification des Produits commandés et des stocks dont il dispose. Le Client sera systématiquement informé par mail d’un quelconque retard dans la préparation de sa commande en cas de problème de stock ou autres problématiques indépendantes de la volonté du Vendeur.

Le Produit commandé sera ensuite préparé pour envoi au Client par le Vendeur conformément aux délais mentionnés à l’article 8 des présentes.

3.3. Modification de la commande

Plus aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur et paiement complet du prix ce qui est expressément accepté par ce dernier, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

3.4 Annulation de la commande

Le Client pourra annuler sa commande sur simple mail en envoyant sa demande d’annulation avec un justificatif d’identité et un justificatif de sa commande à l’adresse mail suivante : contact@beautyworldcosmetics.com.

Cette demande d’annulation ne sera possible pour autant que le Produit commandé n’aura pas encore été enlevé au dépôt pour envoi au Client.

Dans le cas contraire le Client devra renvoyer le Produit conformément aux dispositions de l’article 7, Partie II des présentes et user de son droit de rétractation prévu à l’article 8, Partie II des présentes s’il est un Client particulier.

3.5. Indisponibilité du Produit

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client est informé de cette indisponibilité :

• Soit lors de l’établissement de la commande par un message qui s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible
• Soit compte tenu de la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans ce dernier cas, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de commande.

3.6. Refus de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 4 –PRIX

4.1. Modalités

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Tout changement du taux de T.V.A sera répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs des Produits mais font l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant figure sur le bon de commande. Les éventuels droits de douane sont également à la charge du Client.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s’élèvent par commande au montant indiqué sur le bon de commande lors de la passation de celle-ci et conformément aux conditions prévues à l’article 4.2. des présentes.

4.2. Frais de livraison

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Les frais de livraison seront facturés selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous concernant les livraisons en France :

Par ailleurs, le Vendeur sera amené à passer par d’autres prestataires de livraison pour toutes demandes de livraison à l’étranger, étant précisé que dans ce cas les frais de ports ne seront jamais offerts par le Vendeur et resteront à la charge du Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal) au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole et TLS (Transport Layer Security).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues.

5.2. Sanctions

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRODUITS

6.1. Acheminement des Produits

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de la passation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM TOM) ainsi que dans l’Union Européenne au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter de la date de passation de la commande à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particuliers ou indisponibilités d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés et permettre un acheminement dans les délais annoncés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les modalités de livraisons sont prévues à l’article 4.2 de la ^partie II des présentes et seront détaillées sur le bon de commande au jour de la passation de la commande. Les modalités applicables à tout retard de livraison sont détaillées à l’article 6.2 , partie II, des présentes.

6.2. Retard ou perte de la livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de trente jours susvisé à compter de la validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse mail suivante : contact@beautyworldcosmetics.com, et ce afin que le Vendeur puisse effectuer une enquête auprès du transporteur indépendant, dans le cas où les délais n’incombent pas au Vendeur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du courrier du Client, celle-ci sera acheminée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du courriel du Client à l’adresse de livraison indiquée sur la première commande.

Passé ce délai de sept (7) jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée perdue, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versés par le Client (frais de livraison inclus) selon le mode de paiement utilisé, dans les quatorze (14) jours à l’issue du délai de sept (7) jours mentionnés

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter du courriel envoyé par le Client signalant le retard non dû à un cas de force majeure, ce dernier à la possibilité d’annuler sa commande auprès du services clients du Vendeur envoyant sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par mail à l’adresse contact@beautyworldcosmetics.com et conformément aux conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraisons inclus) selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation et ce, à l’exclusion de tout autre indemnisation.

6.3. Transfert de propriété- transfert des risques des produits livrés 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

6.4. Vérification des Produits reçus  

Le Client s’engage à vérifier à réception des Produits notamment s’il y a du retard dans la livraison si les Produits ne sont pas endommagés ou que certains Produits ne soient manquants. Dans l’un de ces cas, le Client doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et dans un délai de quarante-huit (48h) heures à compter de la réception par mail à l’adresse suivante : contact@beautyworldcosmetics.com

Le Client devra également faire les démarches nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée ou par tout moyen accepté par ce dernier. Une copie de la réclamation faite au transporteur devra être transmise au Vendeur. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas de la survenance d’un tel évènement. Les demandes seront traitées au cas par cas par le Vendeur qui trouvera la solution la plus pragmatique pour le Client compte tenu de l’envoie des pièces susmentionnées.

Il est précisé au Client que pour toute demande entrant dans les conditions susvisées, il devra fournir les justificatifs des démarches réalisées, un justificatif d’identité ainsi qu’au moins trois (3) photographies de la commande endommagée à réception. Le Vendeur se réservant le droit de faire droit ou non à la demande du Client, compte tenu de l’analyse des pièces justificatives fournies à l’appui de sa demande.

ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client que seuls les Produits complets, dans leur emballage d’origine non abîmé, pourront être retournés. Tous Produits d’ores et déjà utilisés par le Client, ouverts, non renvoyés dans leurs emballages d’origines, ne pouvant plus être remis à la vente à destination d’autres Clients, ne pourront être repris ni échangés par le Vendeur.

En cas de rétractation du Client, ce dernier devra renvoyer le Produit commandé au Vendeur avec l’étiquette qui lui aura été communiquée par ce dernier compte tenu de sa demande de rétractation. L’étiquette pour renvoi du Produit sera envoyée au Client uniquement sur demande par mail à l’adresse suivante, accompagnée d’un justificatif d’identité : contact@beautyworldcosmetics.com

Le Vendeur informe le Client que l’ensemble des sommes versées au titre de la commande ainsi que les frais de livraison, lui seront remboursés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Vendeur et après contrôle du Produit, afin de valider que le remboursement puisse être effectué.

Le Vendeur informe le Client que les frais de livraisons pourront être remboursés que dans le cas où le Client aura choisi le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. En d’autres termes, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client aura choisi le mode de livraison le plus coûteux.

Les Produits ne pourront être retournés par le Client et faire l’objet d’un remboursement que dans les délais requis, précisés aux articles 8 et 9 de la partie II, en matière de garantie.

Dans le cas où le Client souhaite utiliser son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine non abîmé et en parfait état de fonctionnement dans le délai mentionné dans le présent article.

Le Vendeur précise qu’il entend par « parfait état de fonctionnement », que le Produit devra être retourné à l’état neuf et ne jamais avoir servi, ou ne jamais avoir été utilisé ou consommé en tout ou partie.

Dans le cas contraire, le retour du Produit ne sera pas possible et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Il est précisé que le présent article n’est pas applicable aux Clients ayant effectués des achats sur le Site du Vendeur en tant que professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette typologie de personne est soumise aux conditions prévues dans la partie I des présentes dédiée aux professionnels.

8.1 Dispositions légales

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des coûts supplémentaires.

Le délai susmentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de la passation de la commande.

Le Client qui souhaite se rétracter pourra le faire sur simple demande écrite en justifiant de son identité à l’adresse mail suivante : contact@beautyworldcosmetics.com

Le Client pourra également utiliser le modèle de bordereau de rétractation présent sur le Site au lien suivant https://www.beautyworldcosmetics.com/ ou en cliquant ici.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est considérée comme étant définitive et le Client ne pourra demander aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les cas suivants :

• Lorsque le Produit aura été confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé
• Lorsque le Produit conformément à sa nature est indissociable avec d’autres articles
• Lorsque le Client a effectué l’achat de Produits dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de Client au sens des présentes CGVU.  

Ces dispositions sont sans préjudices pour les exceptions prévues aux présentes concernant les cas suivants :

• Lorsque le Produit a d’ores et déjà été utilisé par le Client en tout ou partie
• Lorsque le Client n’a pas réalisé un usage adapté du Produit le rendant inutilisable.

8.3. Renvoi des Produits

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) complet(s) non utilisé(s), dans les quatorze (14) jours suivants sa demande de rétractation dans le conditionnement d’origine intacte et accompagné(s) de l’emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture pour que le Vendeur puisse procéder le cas échéant au remboursement.

Le délai de quatorze (14) jours est considéré comme étant respecté lorsque les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

A défaut de renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa décision de se rétracter au Vendeur, aucun remboursement ne pourra intervenir. Les frais de retour du ou des Produits demeurent à la charge du Client.

8.4. Remboursement du Produit

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur).

Sauf accord exprès du Client pour un tout autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit s’effectue selon le mode de paiement initialement utilisé par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur dans le cas où les conditions de retour des Produits détaillées à l’article 7 des présentes auront été respectées.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les Produits cosmétiques dont l’opercule aurait été retiré).

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Vendeur ainsi que ses équipes via l’adresse mail suivante : contact@beautyworldcosmetics.com

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France ainsi que sur le territoire européen. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de : 

• la garantie légale de conformité, pour les Produits matériels apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits matériels livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Il est rappelé, dans le cadre de la garantie légale de conformité, que le Client bénéficie de l’application des règles impératives de son pays de résidence, qui se caractérise au niveau européen de la manière suivante :

– Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur

– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’ensemble des dispositions relatives aux garanties légales figurent en Annexe des présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, informer le Vendeur, par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais susvisés, par mail en justifiant de son identité à l’adresse suivante : contact@beautyworldcosmetics.com. Le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et conformément aux modalités prévues à l’article 7 des présentes.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés, sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou son compte Paypal. 

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et dans la limite des dispositions prévues à l’article 7 des présentes. Étant précisé que les garanties légales susvisées ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du Produit. Les garanties légales ne sont pas applicables à toute usure ou tout problème qui surviendrait du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inadaptée du Produit par le Client.

En outre, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
• de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation, écrite adressée au Vendeur.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises.  

1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CLIENTS ET AUX

PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1 Produits

Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et littéraire attachés aux Produits. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client/Professionnel ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Produits sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client/Professionnel s’interdit expressément de reprendre les Produits ou le contenu mis à sa disposition sur le Site pour commercialiser des Produits ou des Services similaires et ce à quelque titre que ce soit, sauf accord contraire, exprès et écrit du Vendeur.  

Le Client/Professionnel reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Vendeur dont il peut solliciter l’indemnisation.

1.2. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

2.1. Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client/ Professionnel pour la commande des Produits/Services.

2.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, les Services et la vente des Produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client/Professionnel ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Vendeur met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client/Professionnel, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

2.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Vendeur ne garantit pas que l’utilisation du Site et des Services se fera sans interruption ni erreur. Le Client/Professionnel accepte que le Vendeur supprime périodiquement l’accès au Site ou au Service et Produits pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Produits/Services sans préavis.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

2.4. Dommages physiques

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur doivent être utilisés par le Client/les clients du Professionnel ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de leur profession (exemple : coiffeur) conformément à la notice écrite sur le Produit et son usage doit correspondre à un usage normal. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences physiques, capillaires, dermatologiques liées à une mauvaise utilisation du Produit par le Client/ les clients du Professionnel ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de leur profession, ou à une utilisation non conforme comme par exemple l’utilisation d’un Produit adapté et créé pour les cheveux et le nettoyage et soin du cuir chevelu qui serait utilisé pour des soins et lavage du corps. Cette utilisation est en définitive non conforme à l’usage du Produit. 

En outre, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client /Professionnel de vérifier
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client/Professionnel, clients du Professionnel ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de leur profession. Par exemple en cas de péremption normale du Produit, Produit laissé ouvert l’endommageant de manière importante et accélérant sa fin de validité ou cas de force majeure.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation ou à une utilisation inadaptée du Produit par le Client/Professionnel, les clients du Professionnel ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de leur profession et non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

De ce fait le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommages physiques, dermatologiques, épidermiques, infectieux, allergiques et tous autres dommages qui pourraient être engendrés au Client/ clients du Professionnel ou ses préposés dans ce cadre.

ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par le Client/Professionnel.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pandémie, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production,  les tremblements de terre, incendie, inondations etc.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client/Professionnel. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu au respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 4 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients/Professionnels est importante pour le Vendeur. Ainsi, le Vendeur mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

Le Client/Professionnel est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site https://www.beautyworldcosmetics.com/  ;qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client/Professionnel.

ANNEXE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

• s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.